Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

« Bon d’achat » : désigne le bon d’achat proposé à la vente par le Commerçant via le Site.

« Commerçant » : désigne le commerçant professionnel référencé sur le Site et qui propose à la vente les Bons d’achat.

« Client » : désigne les personnes physiques qualifiées de consommateurs au sens du Code de la consommation et souhaitant acheter un Bon d’achat auprès d’un Commerçant via le Site.

« Partie » : désigne le Client et/ou le Commerçant.

« L’OFFICE DE COMMERCE CHAURIEN » : désigne l’association Office de Commerce Chaurien, Association déclarée, lois 1901, situé au 34 Avenue Jean Fourastier 11400 CASTELNAUDARY, RNA W111002079.

« Site » : désigne le site internet www.solidarite-commercants-castelnaudary.fr exploité par l’Office de Commerce Chaurien et permettant la mise en relation entre les Commerçants et les Clients en vue de la vente de Bons d’achat.

Article 2 : STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le Commerçant et le Client et régissent les ventes de Bons d’achat par le Commerçant.

L’activité de L’OFFICE DE COMMERCE CHAURIEN se limite à la mise en relation entre les Clients et les Commerçants via le Site. Aussi, L’OFFICE DE COMMERCE CHAURIEN ne peut en aucun cas être considérée comme le vendeur des Bons d’achat proposés par les Commerçants sur le Site ; seuls ces derniers étant les cocontractants des Clients. Dès lors, L’OFFICE DE COMMERCE CHAURIEN n’est pas engagé contractuellement à l’égard des Clients s’agissant de la vente des Bons d’achat.

Dans ce cadre, les présentes conditions générales de vente complètent les conditions générales d’utilisation du Site.

Le fait de passer commande via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales. A cet égard, la validation de la commande confirme l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le Client.

En revanche, les présentes conditions générales n’encadrent pas les achats réalisés en boutiques par les Clients auprès des Commerçants.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. Dans ce cadre, il est conseillé au Client de relire systématiquement les présentes conditions générales avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le Client.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité de conditions générales dans leur ensemble.

Pour toute question ou réclamation relative notamment, aux Bons d’achat et aux possibilités de se rendre en boutique, le Client est invité à contacter le Commerçant aux coordonnées figurant sur le Site.

S’agissant des questions ou réclamations relatives au Site ou à ses fonctionnalités, le Client peut contacter L’OFFICE DE COMMERCE CHAURIEN aux coordonnées suivantes :

Par courrier : L’OFFICE DE COMMERCE CHAURIEN, 3, Place de Verdun – 11400 Castelnaudary.

Par téléphone : 04.68.23.49.95

Par courriel : office@mon-occ.com

ARTICLE 3 : BONS D’ACHAT / CONTEXTE / AIDES FINANCIERES APPORTEES AUX COMMERCANTS

Via le Site, le Client peut acheter des Bons d’achat auprès des Commerçants. Une fois achetés, ces Bons d’achat permettent au Client d’acquérir des produits ou services auprès du Commerçant concerné, ceci à hauteur de la valeur de ses Bons d’achat. Le Client doit donc se rendre dans la boutique du Commerçant concerné pour choisir les produits et/ou services qu’il souhaite acquérir avec ses Bons d’achat.

Dans ce cadre, il est précisé que ces Bons d’achat ont été mis en place à titre de situation d’urgence et ont été pensés afin d’apporter une aide financière immédiate aux Commerçants frappés par la crise du virus Covid-19. En effet, afin de lutter contre la propagation de ce virus, diverses mesures de confinement ont été mises en place. Par ailleurs, les magasins de vente ne peuvent temporairement plus recevoir du public (à l’exception des magasins autorisés).

Cette situation exceptionnelle place les Commerçants dans des difficultés économiques sans précédent (problème de trésorerie notamment) et risque d’entrainer la fermeture définitive d’un certain nombre de leurs magasins.

Dans ce contexte, ces Bons d’achat ont vocation à apporter une aide financière immédiate à ces Commerçants, ceci afin de les aider à traverser cette crise sanitaire et économique totalement inédite.

A ce titre, le Client est informé qu’il ne pourra pas se rendre immédiatement dans un certain nombre de boutiques pour pouvoir utiliser ses Bons d’achat. Il pourra néanmoins se rendre dans les boutiques concernées et utiliser ses Bons d’achat dès que les mesures de confinement seront levées et que les magasins pourront à nouveau recevoir du public.

ARTICLE 4 : COMMANDES

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.

Les informations que le Client fournit lors d’une commande et/ou sur son formulaire d’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), L’OFFICE DE COMMERCE CHAURIEN et le Commerçant ne sauraient être tenues pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la fourniture des Bons d’achat.

La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 5 des présentes. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec le Commerçant.

Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique, au plus tard au moment de la livraison. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties.

ARTICLE 5 : PRIX ET PAIEMENT

La valeur minimale d’un Bon d’achat est de 20€, il appartient au Client de définir le nombre de Bons d’achat qu’il souhaite acheter.

Les montants sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix des Bons d’achat TTC.

Les Bons d’achat sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait par carte bancaire directement sur le Site.

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique avec un numéro de commande renseigné dans un PDF transmis en pièce jointe et permettant d’attester le Bon d’achat acheté par le Client.

Le montant de chaque commande sera dirigé sur le compte STRIPE de L’OFFICE DE COMMERCE CHAURIEN, puis reversé toutes les semaines sur le compte bancaire des commerçants.

Une commission de 1,4% + 0,25€ par transaction sera prélevé par le service Bancaire STRIPE.

Article 6 : MODALITES D’UTILISATION DES BONS D’ACHAT

Une fois ses Bons d’achat achetés, il appartient au Client de se rendre dans les locaux du Commerçant concerné pour effectuer ses achats avec les Bons d’achat qu’il aura achetés via le Site.

A ce titre, le Client devra imprimer ou montrer sur son téléphone le fichier PDF fournit en pièce jointe avec le numéro confirmation pour pouvoir utiliser son Bon d’achat chez le Commerçant concerné.

En tout état de cause, le Site ne permet aucunement au Client d’utiliser et/ou de cumuler les Bons d’achat, l’utilisation des Bons d’achat par les Clients devant être réalisée directement auprès des

Commerçants concernés, en dehors du Site et de toute intervention de L’OFFICE DE COMMERCE CHAURIEN.

Le Client est également informé que son Bon d’achat n’est utilisable qu’auprès du Commerçant lui ayant vendu le Bon d’achat.

Les Bons d’achat ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une compensation en espèces.

Tel qu’exposé à l’article 3 des présentes conditions générales, le Client pourra se rendre dans la boutique du Commerçant concerné et utiliser son Bon d’achat une fois que les mesures de confinement liées au virus Covid-19 auront été levées et que les magasins de vente pourront à nouveau recevoir du public.

Les Bons d’achat sont en tout état de cause valables durant 1 ans à compter de la date de réception du numéro de confirmation et doivent être utilisés par le Client auprès du Commerçant concerné avant cette échéance. Passé ce delais, ils seront définitivement perdus. En conséquence, ils ne pourront plus être utilisés et ne seront pas échangés, ni remboursés.

Par ailleurs, le Bon d’achat sera définitivement perdu si le Commerçant concerné a fermé son établissement (liquidation judiciaire, etc.) avant l’utilisation du Bon d’achat par le Client.

Article 7 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Compte tenu de la situation d’urgence sanitaire liée au virus Covid-19 et de la nature des Bons d’achat (soutien financier immédiat apporté aux commerçants frappés par cette crise sanitaire et économique sans précédent), le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation dans le cadre de l’achat de ses Bons d’achat via le Site.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à communiquer, via le Site, l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet via le Site.

Par ailleurs, le choix et l’utilisation des Bons d’achat (Nombre de Bons d’achat, choix du Commerçant, choix des produits ou services acquis grâce aux Bons d’achat, etc.) seront réalisés sous l’entière responsabilité du Client.

ARTICLE 9 : RECLAMATIONS

En cas de réclamation concernant un Bon d’achat et/ou les achats effectués avec ces derniers, il revient au Client de contacter directement le Commerçant concerné ou L’OFFICE DE COMMERCE CHAURIEN.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

ARTICLE 11 : LITIGES

En cas de réclamation, contestation ou litige concernant la vente des Bons d’achat et/ou les achats effectués avec ces derniers, le Client devra directement contacter le Commerçant concerné ou L’OFFICE DE COMMERCE CHAURIEN.

En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels.